FAQ2020-05-07T18:46:35+02:00

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Vous avez des questions juridiques ou fiscales?

En LegalMed nous vous offrons la meilleure solution pour vos questions juridiques et fiscales: Voici un résumé des plus fréquentes demandes de nos clients.

Compense-t-il réclamer une dette impayée par une route judiciaire?2020-05-07T17:05:23+02:00

C’est une question que nous nous faisons toujours, surtout quand on traite des petits montants.
La réponse dépend de chances de récupération que vous avez et le montant dû. Autrement dit, assurez-vous que vous avez suffisamment de documentation supportant la dette et essayez de savoir si le débiteur dispose de ressources suffisantes pour payer.

Pour avoir la meilleure chance de succès est due:

  1. Revendication de la dette le plus rapidement possible parce que plus le temps passe, moins susceptibles de facturer, depuis la situation du débiteur peut qu’empirer.
  2. Rassemblez toutes les informations concernant la dette. Plus précisément, factures, notes, lettres retournées, etc.
  3. Contactez un professionnel qui peut vous aider à analyser la solvabilité du débiteur et les possibilités de récupération basé sur la documentation.
Quelles sont les étapes de divorce devant un notaire?2020-05-07T17:03:01+02:00
  1. Consultez un avocat pour rédiger l’accord de divorce réglementaire. Dans ce document, vous collectez les marchandises que le couple se sépare et si ce sera une pension alimentaire.
  2. Une fois l’accord réglementaire est rédigé, les conjoints accompagné de son avocat doit aller au notaire pour l’octroi d’un acte, afin de refléter le désir de séparer et l’accord de divorce réglementaire est régi.
  3. Une fois signé, le notaire va envoyé au bureau d’enregistrement pour l’enregistrement

Combien de temps est nécessaire pour ce processus?
Divorce notariée est beaucoup plus rapide que la cour car il est seulement nécessaire d’avoir un avocat rédigera l’accord réglementaire et aller à un notaire à la signature.

Faut-il toujours aller devant les tribunaux pour divorcer?2020-05-07T17:00:14+02:00

La réponse est non. Depuis Juillet 2015 peuvent divorcer en signant un accord notarié, mais doit répondre à certaines exigences.

  1. Il doit être un divorce par consentement mutuel.
  2. Qu’il n’y ait pas d’enfants mineurs ou de la capacité judiciaire modifiée (handicapé).
  3. Aller personnellement à la notaire pour la signature avec l’avocat.

Combien de temps est nécessaire pour ce processus?
Divorce notariée est beaucoup plus rapide que la cour car il est seulement nécessaire d’avoir un avocat rédigera l’accord réglementaire et aller à un notaire à la signature.

Que devez-vous faire quand vous souffrir d’une chute ou d’avoir un accident de voiture a cause du mauvais état d’une rue ou une route?2020-05-07T16:57:43+02:00

1. Appeler un police locale si vous êtes dans la rue ou d’un agent de la circulation si ce est une route d’élaborer un rapport sur la façon dont le dommage est survenu et la raison pour elle. Il est essentiel qu’ils indiquent la cause de l’accident pour initier une réclamation, dire si cela est dû à une mauvaise condition de l’asphalte, mauvais éclairage, mauvaise signalisation, etc.

2. Obtenez toutes les preuves possibles. Pour cela, vous pouvez utiliser l’appareil photo de son mobile et de demander des détails de contact sur les témoins qui étaient présents au moment de l’accident, si il est nécessaire de présenter plus de preuves.

3. Si blessures se produisent, appeler une ambulance ou aller aux services d’urgence le plus rapidement possible. Ne oubliez pas de demander des rapports et enregistrer tous les documents liés à des séquelles, congé pour raisons médicales, le traitement des plaies, des factures, etc.

Après avoir collecté toutes les informations, nous devons savoir qui est responsable des dommages laquelle administration  vous devez soumettre la demande.

 

Qu’est-ce que c’est le plus-value en Espagne?2020-05-07T16:54:51+02:00

Le plus-value est un impôt local sur l’augmentation de la valeur du terrain à partir de la date d’acquisition jusqu’a la date de la vente

Il est calculé en fonction de la zone dans laquelle la maison est située, la valeur au cadastre et le nombre d’années que vous l’avez possédée, cette maison.

Prenez en consideration que selon la loi cet impôt est payé par le vendeur.

Qu’est-ce que c’est le NIE et pourqoui en ai-je besoin?2020-05-07T16:49:08+02:00

Le NIE est le Numèro d’identité étrangèr. La législation actuelle oblige à avoir le NIE à tout étranger qui achète ou vend une maison en Espagne. Actuellement, le NIE est un document délivré par le comissariat de police espagnole avec votre nom, votre numéro de NIE et le sceau officiel.

Rappelez-vous de que vous ne devez pas perdre l’original de ce document car vous aurez besoin de le présenter en organisations publiques, notaires, etc.

Ai-je besoin du testament en Espagne?2020-05-07T16:45:49+02:00

Si vous êtes étranger avec une maison ou biens en Espagne, il est recommandable de signer un testament en Espagne pour tous les biens que vous possédez en Espagne. Cela permettra d’éviter les problèmes juridiques, les retards et les dépenses pour vos héritiers.

Gardez à l’esprit qu’il ya une période maximale de six mois depuis de la date du décès pour payer l’impôt sur les successions.

Contactez-nous et nous vous conseillerons sans compromis.

Qu’est-ce qui se passe si j’ai une maison en Espagne mais je n’ai pas encore payé les impots en Espagne?2020-05-06T19:59:32+02:00

Si vous n’avez jamais payé d’impôts en Espagne pour avoir une maison, allez à un conseiller afin que vous puisset régler votre situation en Espagne et éviter des coûts supplémentaires et des intérêts.

Contactez-nous et nous vous conseillerons sans compromis.

Quels frais dois-je payer annuellement apres l’achat d’une maison en Espagne?2020-05-06T19:52:15+02:00
  • Frais de communauté des propietaires. Si votre maison fait partie d’un residenciel vous devrez payer chaque année les frais de la Communauté concernant l’entretien des espaces communs (piscine, jardins, ascenseurs, etc)
  • Impôt sur les revenues de Non-Residents Il s’agit d’une taxe annuelle payée par tous les résidents pour avoir une maison en Espagne.
  • IBI(Impôt sur les Biens Immeubles) est un impôt local sur la propriété d’immeuble payé en fonction de la valeur cadastral de la maison et de la localité
  • Assurance de la maison pour protéger votre maison et le contenu de la même.
  • Les frais de l’eau et de lumière.
Quelles sont les étapes a suivre si vous voulez acheter une maison en Espagne?2020-05-06T19:28:17+02:00

1. Calculez votre devis
Pour voir votre devis vous devriez prendre en considération tous les frais liés à la vente. Au delà du prix de la maison vous devez savoir que vous devrez payer les honoraires aux professionnels, les impôts et les taxes qui seront environ 10-12% du prix de la maison.

2. Trouvez votre maison
Faites une liste des caractéristiques de la maison en Espagne que vous voulez, contactez un spécialiste de l’immobilier dans la zone où vous voulez acheter une maison.

3. Avocat
Comptez toujours sur l’opinion professionnelle d’un conseiller juridique avec beaucoup d’expérience en droit immobilier.
Votre avocat prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la légalité de la vente et ainsi d’éviter des surprises désagréables.

4. Contrat d’achat
Une fois que vous avez choisi la maison que vous voulez acheter vous devrez signer un contrat et  payer un acompte pour réserver la maison. D’habitude vous devez faire des paiements au compte de la maison avant  le moment de mise à disposition.

5. Demandez votre NIE
Si vous n’êtes pas un résident et vous voulez achetez une propriété en Espagne, vous devez tenir note de la nécessité d’obtenir un NIE (Numéro d’Identification d’Etranger) pour chaque propriétaire, afin de pouvoir enregistrer la maison a votre nom.

6. Inspection de la maison
Rappelez-vous que, avant signer l’acte notarié de la maison on vous recommande de visiter la maison autre fois pour la tranquillité d’esprit.

7. Demandez votre hypothèque
Rappelez-vous que si vous avez besoin de financement pour l’achat de votre maison vous devrez préparer la derniere documentation sur vos revenus et dépenses (dernieres feuilles de paie, reçus hypothécaires, dernieres operations de la compte, etc.)

8. La compte bancaire en Espagne
Une fois que vous avez décidé d’acheter une maison, vous devriez garder à l’esprit qu’il est important d’ouvrir un compte en Espagne pour transférer de l’argent de votre pays, pour payer les factures comme celles de l’eau et celles de la lumière

9. Notaire
Pour effectuer la vente vous devrez aller avec le vendeur pour signer l’acte de vente de la maison devant un notaire publique. Si vous ne parlez pas espagnol n’oubliez pas que vous devriez aller avec un interprète qui peut vous traduire les documents que vous signez.

10. Enregistrement
Après la signature de l’acte de vente et payement des taxes liées à l’achat, on doit rendre l’acte notarié pour l’inscrire dans le registre de la proprieté en votre nom. Cette derniere procedure prend généralement plusieurs mois, mais une fois que votre avocat a reçu cela du cadastre, vous serez officiellement le propriétaire d’une maison en Espagne. Félicitations!

 

Quels frais dois-je payer dans le proces de l’achat de la maison?2020-05-06T19:23:59+02:00
  • TVA (Taxe à valeur ajoutée) doit étre payée par le promoteur lorsque la maison est neuve (10%)
  • ITP (Impôt sur les mutations immobilières) varie de 8-10% selon les régions. Cette taxe s’applique uniquement aux maisons d’occasion ou de mutation ultérieure qui ne sont pas soumis à la TVA
  • AJD (Impôts sur les actes juridiques documentés) varie en fonction de la région autonome, mais généralement sera autour de 1,5% du prix de la maison. Si vous avez besoin de financement vous devrez aussi payer 1,5% de l’acte notarié d’hypothèque
  • Notaire. Leurs honoraires dépendront de la mesure de l’acte notarié, le nombre de copies et la valeur de la vente.
  • Enregistrement. Cette frais est payée au registraire pour vérification de la légalité du document et pour la procedure d’enregistrement même.
  • Avocat. Leurs tarifs varient selon les actions demandées mais généralement seront de 1% du prix de la maison.
  • L’évaluation est nécessaire en cas d’hypothéque, vous devez payer ça a faveur d’une entreprise d’évaluation pour certifier la valeur de la maison. Le coût de ce service est d’environ 300 euros et le rapport est valable pendant six mois. Ce coût doit être payé même si l’hypothèque est enfin approuvée ou non.

Une grande équipe des profesionals à votre service pour vous offrir le meilleur service legal et fiscal

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