DROIT COMMERCIAL

L’équipe de LegalMed est experte dans la mise en place de systèmes de gestion d’entreprise visant à la bonne organisation des processus quotidiens ainsi qu’à la prévention et à la résolution proactive des incidents liés à l’administration, la coordination et la gestion des entreprises.

Entre autres services, les experts commerciaux de LegalMed offrent des conseils dans les processus de création de nouvelles entreprises, de liquidation d’entreprises existantes, de rédaction et de modification de statuts, de réclamation de dettes et de gestion des défauts, et d’examen de tous les types de contrats commerciaux, etc.

CONSTITUTION DE SOCIÉTÉS

Entre autres procédures, l’équipe de LegalMed traitera pour votre compte, dans les Registres du Commerce et les Bureaux des Impôts correspondants, les demandes de Certification Négative et de Code d’Identification Fiscale, l’inscription au Régime des Indépendants, les Déclarations de Début d’Activité, les inscriptions à la Taxe sur les Activités Économiques, les inscriptions à la Sécurité Sociale, le paiement des Droits de Transfert et des Actes Juridiques Documentaires, etc.

Elle vous guidera également dans les démarches à effectuer avant la signature de l’acte devant notaire, telles que les dépôts bancaires, selon le type de société à créer et, au niveau municipal, en ce qui concerne la demande d’ouverture de licences.

LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ

Consultez LegalMed sur la procédure de liquidation de votre société commerciale et de notification de la cessation de l’activité : il s’agit d’une procédure essentielle et très importante, car le non-respect du formulaire et/ou des délais de résiliation peut entraîner des responsabilités pour les administrateurs.

Les experts commerciaux de LegalMed vous conseilleront sur le processus de liquidation, en vous guidant dans les obligations initiales d’inventaire et de bilan, la liquidation et le paiement des crédits et des dettes, ainsi que la répartition des actifs de l’entreprise entre les membres, l’approbation des bilans et des rapports liés à la liquidation, le paiement des frais de liquidation et la rédaction et l’enregistrement de l’acte public de liquidation.

RÉCLAMER DES DETTES ET DES DÉFAILLANCES

Il existe aujourd’hui des entreprises et des particuliers qui éprouvent des difficultés à recouvrer l’argent qui leur est dû et qui, bien souvent, ne peuvent le récupérer parce que le débiteur indique qu’il n’a pas les moyens de payer la dette contractée.

LegalMed vous conseille sur la manière de réclamer les montants dus dans le cadre d’une première procédure extrajudiciaire, après quoi, si le non-paiement se poursuit, vous pouvez entamer les procédures de réclamation auprès des tribunaux.

Une grande équipe des profesionals à votre service pour vous offrir le meilleur service legal et fiscal

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